Un compte ouvert pendant une expatriation et jamais refermé. Un compte dans une banque établie ailleurs en Europe, ouvert pour des frais moins élevés. Une procuration donnée sur le compte d’un parent qui vit à l’étranger.
Ces trois situations ont un point commun : elles créent une obligation déclarative en France, indépendamment de tout impôt. Et elles sont régulièrement oubliées, parce que rien dans la logique fiscale courante ne laisse deviner qu’elles existent.
Une obligation qui ne suit pas la logique de l’impôt
La fiscalité du patrimoine fonctionne d’ordinaire sur un principe intuitif : il y a un gain, donc il y a une imposition. Pas de gain, pas d’imposition.
L’obligation déclarative des comptes étrangers ne suit pas ce principe. Elle porte sur l’existence du compte, pas sur son rendement. Un compte qui n’a produit aucun intérêt, qui n’a enregistré aucun mouvement et dont le solde est nul entre dans le champ de la déclaration au même titre qu’un compte actif.
La raison n’est pas fiscale mais informationnelle : le dispositif vise à donner à l’administration la connaissance des avoirs détenus hors de France, ce qu’aucune déclaration de revenus ne lui apporterait si le compte ne rapporte rien.
Les trois mots du texte qui élargissent tout
Le champ de l’obligation tient dans une énumération de quatre participes, et ce sont eux qui produisent les deux pièges les plus fréquents. Le texte vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année.
« Clos » est le premier piège. Un compte fermé au mois de janvier doit être déclaré au printemps suivant, au titre de l’année de sa clôture. L’intuition dit l’inverse : un compte qui n’existe plus semble n’avoir plus rien à déclarer. Le texte dit le contraire, et la fermeture est précisément l’événement que le formulaire sert à porter à la connaissance de l’administration.
« Utilisés » est le second. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du compte. Le bénéficiaire d’une procuration est soumis à la même obligation que le titulaire, alors qu’il ne détient rien et qu’il n’a peut-être jamais fait le moindre mouvement. Une procuration donnée par commodité familiale, sur le compte d’un parent établi à l’étranger, suffit à faire entrer une personne dans le champ.
Le bulletin officiel des finances publiques détaille le champ exact de cette obligation, et l’administration en publie une présentation destinée aux particuliers.
Ce que recouvre le mot « compte »
L’obligation ne se limite pas au compte courant, et c’est une deuxième source d’oubli.
Elle couvre les comptes bancaires de toute nature : comptes courants, comptes d’épargne, comptes à terme. Elle couvre également les comptes de paiement ouverts auprès d’établissements qui ne sont pas des banques au sens classique — ce qui inclut une grande partie des services financiers en ligne établis dans un autre pays de l’Union européenne.
Une obligation voisine, mais distincte, porte sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France. Elle obéit à la même logique et se déclare sur le même support.
Comment la déclaration se fait
La déclaration est annexée à la déclaration de revenus, sans se confondre avec elle. Elle se fait sur un formulaire dédié, publié par l’administration fiscale, qui existe en version papier et dans le parcours de déclaration en ligne.
Un point mérite d’être noté, parce qu’il explique une partie des oublis : dans le parcours en ligne, cette déclaration se trouve derrière une case à cocher, dans la rubrique des déclarations annexes. Une personne qui ne coche pas la case ne voit jamais le formulaire, et n’a donc aucun moyen de s’apercevoir qu’elle aurait dû le remplir.
Un formulaire distinct est rempli pour chaque compte. Un foyer qui détient trois comptes à l’étranger en dépose trois.
Ce que coûte l’omission
Les montants sont fixés par le code général des impôts, et leur mode de calcul compte autant que leur valeur.
- 1 500 € par compte non déclaré et par année non prescrite, lorsque le compte est détenu dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative (CGI, art. 1736, IV-2).
- 10 000 € par compte non déclaré et par année non prescrite, lorsque l'État de détention n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1736, IV-2).
- 1 500 € par contrat d'assurance-vie souscrit hors de France et non déclaré, et par année non prescrite (CGI, art. 1766).
L’essentiel n’est pas dans le montant unitaire, il est dans la façon dont il se multiplie. L’amende s’applique par compte et par année non prescrite. Un compte unique oublié pendant plusieurs années ne produit donc pas une amende, mais autant d’amendes qu’il y a d’années concernées — et deux comptes oubliés doublent ce total.
C’est ce qui rend un oubli ancien sans commune mesure avec un oubli récent, alors que l’inattention à l’origine est exactement la même.
Le détail de ces sanctions figure au bulletin officiel des finances publiques. Montants vérifiés à cette source le 2026-09-20.
Une obligation distincte de l’imposition des revenus
Il reste à éviter une confusion, parce qu’elle conduit certains à penser qu’ils ont déjà satisfait à leurs obligations.
Déclarer l’existence d’un compte et déclarer les revenus qu’il produit sont deux opérations différentes, sur deux supports différents. Un contribuable qui déclare consciencieusement les intérêts perçus sur son compte étranger, sans déposer le formulaire d’existence du compte, est en règle sur le premier point et en infraction sur le second.
L’inverse est vrai également : déposer le formulaire ne dispense pas de déclarer les revenus, lorsqu’il y en a et que la convention applicable en attribue l’imposition à la France.