Transmission et famille
Deux séries de règles se superposent sur ce sujet, et la plupart des malentendus viennent de ce qu'on les confond. Le droit civil détermine qui reçoit quoi : il désigne les héritiers, réserve une part aux enfants, fixe les droits du conjoint. Le droit fiscal détermine combien cela coûte : abattements et barème. Les deux sont indépendants l'un de l'autre, et connaître l'un ne renseigne pas sur l'autre.
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
Qui hérite si rien n'a été prévu ?
En l'absence de testament et de donation, la loi désigne elle-même les héritiers et fixe leurs parts. Cette dévolution légale n'aboutit pas toujours au résultat que l'on imagine.
Les enfants passent avant tout le monde
Les descendants sont les premiers héritiers. Ils excluent les parents, les frères et sœurs, et tous les autres membres de la famille. En l'absence de conjoint, ils se partagent la totalité, par parts égales.
Le conjoint survivant reçoit une part, pas la totalité
C'est le point le plus contre-intuitif du droit successoral français, et sa réponse dépend d'un seul élément : la filiation des enfants.
- Si tous les enfants du défunt sont issus des deux époux, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété (Code civil, art. 757). L'usufruit lui permet d'habiter le logement et de percevoir les revenus des biens, sans en devenir propriétaire.
- S'il existe un seul enfant issu d'une autre union, le choix disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété. La règle s'applique quelle que soit la durée du mariage.
Deux protections s'ajoutent sur le logement. Le conjoint dispose de plein droit, pendant un an, de la jouissance gratuite du logement qui constituait sa résidence principale (Code civil, art. 763). Il peut par ailleurs demander un droit d'habitation viager sur ce logement — mais il doit en manifester la volonté dans un an à compter du décès (Code civil, art. 764), faute de quoi ce droit est perdu. Ces mécanismes sont détaillés ici.
Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent pas
Ni l'un ni l'autre n'est héritier au sens de la loi. En l'absence de testament, ils ne reçoivent rien, quelle que soit la durée de la vie commune. La différence entre les deux est fiscale : le partenaire de PACS désigné par testament est exonéré de droits, alors que le concubin est traité comme un tiers.
La réserve héréditaire limite ce dont on peut disposer
Un testament ne permet pas de distribuer librement l'ensemble de son patrimoine. Une fraction est réservée aux enfants, et le reste — la quotité disponible — peut seul être attribué à qui l'on veut (Code civil, art. 913).
| Nombre d'enfants | Part réservée aux enfants | Part dont on peut disposer librement |
|---|---|---|
| Un enfant | La moitié | la moitié |
| Deux enfants | Les deux tiers | le tiers |
| Trois enfants ou davantage | Les trois quarts | le quart |
Une libéralité qui excède la quotité disponible n'est pas nulle : elle est réductible. Les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction au moment du règlement de la succession.
Règles civiles citées ci-dessus, vérifiées à leur source le 18 septembre 2026 :
- Code civil, art. 913 — Légifrance, code civil
- Code civil, art. 757 — Légifrance, code civil
- Code civil, art. 763 — Légifrance, code civil
- Code civil, art. 764 — Légifrance, code civil
Combien coûte une transmission ?
Le calcul se fait héritier par héritier, et non sur le patrimoine global. Pour chacun, on retranche de sa part un abattement qui dépend de son lien avec le défunt, puis on applique un barème progressif au solde.
Les abattements
| Lien avec le défunt ou le donateur | Abattement | Référence |
|---|---|---|
| Époux ou partenaire de PACS (succession) | exonération totale | CGI, art. 796-0 bis |
| Enfant ou parent | 100 000 € | CGI, art. 779, I |
| Petit-enfant (donation) | 31 865 € | CGI, art. 790 B |
| Frère ou sœur | 15 932 € | CGI, art. 779, IV |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | CGI, art. 779, V |
| Personne handicapée (cumulable avec le précédent) | 159 325 € | CGI, art. 779, II |
| À défaut de tout autre abattement | 1 594 € | CGI, art. 788, IV |
En matière de donation, ces abattements se reconstituent au bout de quinze ans (CGI, art. 784). Une donation consentie il y a moins de quinze ans est rappelée lors de la suivante, et lors de la succession : l'abattement déjà consommé ne se retrouve pas. Le fonctionnement de ce délai est expliqué en détail ici.
Le barème
Il s'applique par tranches successives sur la part nette de chaque héritier, une fois l'abattement retranché — jamais d'un seul taux sur la totalité (CGI, art. 777).
| Part taxable, après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs, deux taux seulement s'appliquent : 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Pour les parents jusqu'au quatrième degré, le taux est de 55 % ; au-delà du quatrième degré et entre personnes sans lien de parenté, il est de 60 %.
Ce dernier chiffre explique à lui seul une grande partie des questions posées sur le sujet : transmettre à une personne qui n'est ni parente ni mariée ni pacsée coûte, en droits, plus de la moitié de ce qui est transmis.
Données fiscales citées ci-dessus, vérifiées à leur source le 18 septembre 2026 :
- CGI, art. 779, I — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 790 B — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 790 D — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 790 E et 790 F — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 779, IV — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 779, V — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 779, II — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 788, IV — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 784 — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 796-0 bis — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-30
- CGI, art. 777 — barème des droits de mutation à titre gratuit, recoupé avec service-public.gouv.fr, barème des droits de succession
Pourquoi ces deux règles ne disent-elles pas la même chose ?
Parce qu'elles répondent à des questions différentes, et deux exemples suffisent à le montrer.
- Le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession (CGI, art. 796-0 bis). Cela ne lui donne pas pour autant la totalité du patrimoine : en présence d'enfants, sa part civile reste limitée. Exonération fiscale totale, part civile partielle.
- Un enfant est héritier réservataire : sa part ne peut lui être retirée. Il n'en est pas moins redevable de droits sur ce qu'il reçoit, au-delà de l'abattement. Droit civil garanti, coût fiscal réel.
Il en résulte une conséquence pratique : une organisation qui optimiserait le coût fiscal sans respecter les règles civiles est réductible, et une organisation civilement irréprochable peut se révéler coûteuse. Les deux se regardent ensemble ou ne se regardent pas.
L'assurance-vie occupe dans ce paysage une place particulière, parce qu'elle échappe en principe aux deux séries de règles : les capitaux versés au bénéficiaire ne font pas partie de la succession, et ils relèvent d'une fiscalité propre (CGI, art. 990 I et CGI, art. 757 B). Ce régime, et ses limites, sont détaillés ici.
Qui fait quoi : notaire, avocat, conseil en gestion de patrimoine
La répartition des compétences n'est pas une convention professionnelle : elle est fixée par la loi, et elle détermine ce que cette page peut ou ne peut pas contenir.
| Profession | Ce qui relève d'elle |
|---|---|
| Le notaire | Officier public. Rédaction et conservation des testaments authentiques, actes de donation et de donation-partage, changement de régime matrimonial, règlement des successions, actes portant sur des biens immobiliers, calcul et paiement des droits. Rien de tout cela ne peut être fait ailleurs. |
| L'avocat | Le conflit. Contestation d'un testament, action en réduction, litige entre héritiers, représentation devant les tribunaux. |
| Le conseil en gestion de patrimoine | L'organisation en amont : recensement du patrimoine et de sa composition, articulation entre les enveloppes, désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, cohérence entre les objectifs déclarés et les dispositions existantes. Aucun acte juridique. |
Concrètement : ce site explique des règles et des mécanismes. Il ne rédige aucun acte, ne propose aucun modèle de clause, ne fournit aucun montage. Une transmission se formalise chez un notaire, et la rédaction est son métier, pas celui du cabinet.
Les deux interventions ne s'excluent pas : elles ne portent pas sur le même moment. L'organisation patrimoniale précède l'acte ; l'acte lui donne force juridique.
Les cinq sujets du dossier
Transmettre son patrimoine
Les mécanismes existants — donation, testament, assurance-vie, démembrement — et ce que chacun permet réellement.
Succession et assurance-vie
Pourquoi les capitaux d'un contrat ne rejoignent pas la succession, et les deux régimes fiscaux qui s'y appliquent.
Protéger son conjoint
Ce que la loi accorde au conjoint survivant, ce qu'elle ne lui accorde pas, et les outils qui modifient sa situation.
La donation
Donation simple, donation-partage, don manuel et don de somme d'argent : les formes, les abattements et le délai de quinze ans.
L'épargne des enfants
Un compte ouvert au nom d'un mineur lui appartient. Ce que les parents peuvent en faire, et ce qu'ils ne peuvent pas.
Questions fréquentes
- Peut-on déshériter un enfant ?
- Non, sauf cas d'indignité successorale prononcée par un juge. Le droit français réserve à chaque enfant une part du patrimoine, appelée réserve héréditaire, dont il ne peut être privé. Seule la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction non réservée, peut être attribuée librement par donation ou par testament.
- Le conjoint survivant hérite-t-il de tout ?
- Seulement en l'absence d'enfants, de descendants et de parents du défunt. En présence d'enfants, sa part dépend de leur filiation : si tous sont issus des deux époux, il choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété ; si un seul enfant est issu d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété, sans choix. Un testament ou une donation entre époux peut modifier ces droits dans la limite de la quotité disponible.
- Le partenaire de PACS a-t-il les mêmes droits que le conjoint marié ?
- Sur le plan fiscal, oui : la succession entre partenaires de PACS est exonérée de droits, comme entre époux. Sur le plan civil, non : le partenaire de PACS n'est pas héritier. Il ne reçoit rien en l'absence de testament. C'est l'un des écarts les plus importants entre les deux régimes, et l'un des moins connus.
- Les concubins héritent-ils l'un de l'autre ?
- Non. Le concubinage ne crée aucun droit successoral. En l'absence de testament, le concubin survivant ne reçoit rien. Et même en présence d'un testament, il est traité fiscalement comme un tiers : après un abattement de 1 594 €, les droits s'élèvent à 60 % de ce qui lui est transmis.
- Faut-il un notaire pour régler une succession ?
- Le recours au notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, qu'un testament ou une donation entre époux existe, ou que l'actif atteint un certain montant. En pratique, il l'est dans la grande majorité des cas. Le notaire établit l'acte de notoriété, dresse l'inventaire, calcule les droits et procède au partage.
- Les droits de succession se paient-ils avant ou après avoir reçu les biens ?
- Les droits sont dus au moment du dépôt de la déclaration de succession, en principe dans les six mois du décès pour un décès survenu en France. Ils précèdent donc généralement le partage effectif des biens. Des facilités de paiement — paiement fractionné ou différé — existent dans des conditions fixées par la réglementation, notamment lorsque la succession comporte des biens difficiles à vendre rapidement.