Le conjoint survivant hérite-t-il de tout ?

Non, pas en présence d'enfants. Si tous les enfants du défunt sont issus des deux époux, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. Si un seul enfant est issu d'une autre union, ce choix disparaît et sa part est du quart en pleine propriété, quelle que soit la durée du mariage. Ces droits peuvent être aménagés par testament ou par donation entre époux, dans la limite de la quotité disponible.

Le partenaire de PACS est-il protégé comme un conjoint marié ?

Fiscalement oui, civilement non. Le partenaire de PACS survivant est exonéré de droits de succession au même titre qu'un conjoint marié, mais il n'est pas héritier : en l'absence de testament, il ne reçoit rien. Sur ce point, le PACS et le mariage produisent des effets très différents, souvent méconnus.

Les parents peuvent-ils utiliser l'épargne placée au nom de leur enfant ?

Seulement pour des dépenses qui concernent directement l'enfant — son entretien, son éducation, ses besoins. Les sommes lui appartiennent ; les parents les administrent sans en disposer. Un acte de disposition suppose par ailleurs l'accord des deux parents lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, et l'enfant devenu majeur dispose de cinq ans pour demander la restitution de sommes dont il aurait été privé.

Vous formez un couple avec enfants

Quatre situations reviennent souvent dans cette configuration. Trois relèvent de règles juridiques que la plupart des gens découvrent au moment où elles s'appliquent, et la quatrième d'une contrainte de budget plus ordinaire : plusieurs échéances se superposent dans un même foyer, et elles n'appellent pas le même traitement.

Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.

Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le 18 septembre 2026

Lorsqu'on suppose que le conjoint survivant recevra la totalité

C'est la supposition la plus répandue, et la loi ne la suit pas. En présence d'enfants, le conjoint marié reçoit une part, et cette part dépend d'un seul élément : la filiation des enfants.

Si tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété (Code civil, art. 757).
S'il existe un seul enfant issu d'une autre union, ce choix disparaît : la part devient le quart en pleine propriété. La règle s'applique quelle que soit la durée du mariage et quel que soit l'âge de cet enfant.

La conséquence pratique est concrète dans une famille recomposée : le conjoint survivant peut se retrouver en indivision sur le logement avec des enfants qui ne sont pas les siens, et dont l'accord sera nécessaire pour toute décision portant sur le bien.

S'y ajoute un délai qui se perd facilement : le droit d'habiter le logement jusqu'à son décès doit être demandé dans l'année qui suit le décès (Code civil, art. 764), faute de quoi il est définitivement perdu — alors que la jouissance gratuite du logement pendant cette première année, elle, est automatique.

Ces règles, et les quatre outils qui permettent de s'en écarter, sont détaillées ici. Trois de ces quatre outils supposent un acte notarié.

Lorsque le régime matrimonial n'a jamais été relu

Le régime matrimonial détermine ce qui appartient à chacun avant même qu'une succession ne s'ouvre. Selon le régime, une part du patrimoine peut revenir au survivant sans passer par la succession du tout, ou au contraire ne pas lui revenir alors qu'il a contribué à l'acquérir.

C'est, de tous les éléments cités sur cette page, celui qui produit le plus d'effets et celui qui est le moins souvent relu : un contrat signé au moment du mariage n'a pas été écrit en considération de la situation vingt ans plus tard.

Le choix et le changement de régime matrimonial relèvent exclusivement du notaire. Le changement suppose un acte notarié, l'information des enfants majeurs et des créanciers, et dans certains cas l'homologation d'un juge. Ni son opportunité, ni sa rédaction ne relèvent d'un conseil en gestion de patrimoine, et une page d'information générale ne peut pas remplacer l'examen du contrat de mariage.

Lorsque de l'épargne est ouverte au nom des enfants

Une règle commande tout le sujet et elle est rarement énoncée : les sommes déposées sur un compte ouvert au nom d'un enfant mineur appartiennent à cet enfant. Les parents les administrent, ils n'en disposent pas.

Trois conséquences en découlent, toutes vérifiables.

Ces sommes ne peuvent être employées que pour des dépenses concernant directement l'enfant.
Un acte de disposition suppose l'accord des deux parents lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, et la banque commet une faute en ne le sollicitant pas (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-13.604).
L'enfant devenu majeur dispose de cinq anspour demander la restitution de sommes dont il aurait été privé.

Une seconde règle est tout aussi peu connue : alimenter régulièrement l'épargne d'un enfant relève du régime des donations, et non du simple virement. Les deux points, ainsi que les âges à partir desquels l'enfant peut agir seul, sont détaillés ici.

Lorsque plusieurs horizons se superposent dans un même budget

Les études d'un enfant, un achat immobilier et la retraite ne tombent pas à la même date, et c'est cette différence d'échéance — non la nature du projet — qui commande l'enveloppe dans laquelle l'épargne est placée.

Le mécanisme est le même pour tout le monde : une somme dont on aura besoin à une date connue et proche n'appelle pas la même disponibilité qu'une somme destinée à une échéance lointaine. Un placement de long terme financé par une épargne dont on aura besoin dans trois ans n'est pas un placement de long terme, quel que soit le support retenu.

Une difficulté propre à cette configuration s'y ajoute : les échéances familiales sont moins prévisibles qu'on ne le suppose. La date à laquelle un enfant deviendra autonome, la durée de ses études et leur coût sont des estimations, alors que la date de fin d'un crédit immobilier, elle, est certaine.

La distinction entre l'enveloppe, qui fixe la disponibilité et la fiscalité, et le support, qui détermine le rendement et le risque, est le préalable à cette lecture. Et l'ordre commun à toutes les situations — épargne disponible, dettes, échéances connues — se regarde avant.

Questions fréquentes

Le conjoint survivant hérite-t-il de tout ?: Non, pas en présence d'enfants. Si tous les enfants du défunt sont issus des deux époux, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété. Si un seul enfant est issu d'une autre union, ce choix disparaît et sa part est du quart en pleine propriété, quelle que soit la durée du mariage. Ces droits peuvent être aménagés par testament ou par donation entre époux, dans la limite de la quotité disponible.
Le partenaire de PACS est-il protégé comme un conjoint marié ?: Fiscalement oui, civilement non. Le partenaire de PACS survivant est exonéré de droits de succession au même titre qu'un conjoint marié, mais il n'est pas héritier : en l'absence de testament, il ne reçoit rien. Sur ce point, le PACS et le mariage produisent des effets très différents, souvent méconnus.
Les parents peuvent-ils utiliser l'épargne placée au nom de leur enfant ?: Seulement pour des dépenses qui concernent directement l'enfant — son entretien, son éducation, ses besoins. Les sommes lui appartiennent ; les parents les administrent sans en disposer. Un acte de disposition suppose par ailleurs l'accord des deux parents lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, et l'enfant devenu majeur dispose de cinq ans pour demander la restitution de sommes dont il aurait été privé.