Vous êtes chef d'entreprise
Diriger une entreprise fait naître des situations patrimoniales que le salariat ne produit pas : une frontière à tenir entre deux patrimoines, un actif unique qui pèse lourd, et des arbitrages de rémunération qui engagent bien au-delà de l'année en cours. Cette page décrit ces situations et renvoie aux pages qui les traitent.
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
Lorsque le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel se confondent
Ce sont deux ensembles juridiquement distincts, soumis à des règles différentes en matière de fiscalité, de transmission et de responsabilité. La confusion est fréquente en pratique — compte courant d'associé alimenté au fil des besoins, biens personnels engagés en garantie, dépenses mêlées — et elle ne se remarque pas tant que rien ne se passe.
Le mécanisme est le suivant, et il vaut quelle que soit la taille de l'entreprise : une frontière mal tenue ne pose aucun problème jusqu'au jour où l'un des deux ensembles change de main. Une cession, une succession ou une difficulté de l'entreprise oblige à séparer ce qui ne l'a pas été, et cette séparation se fait alors dans l'urgence, sous contrainte, et souvent au désavantage du dirigeant.
Trois éléments méritent d'être identifiés indépendamment de tout conseil : ce que contient le compte courant d'associé et à quel titre, quels biens personnels sont engagés en garantie d'un engagement de l'entreprise, et quel régime matrimonial s'applique — ce dernier point déterminant à qui appartiennent les titres eux-mêmes.
Lorsque l'essentiel du patrimoine tient à un seul actif
Il est fréquent que la valeur de l'entreprise représente la part prépondérante du patrimoine d'un dirigeant. Le mécanisme en jeu est celui de la concentration, et il ne dépend ni du secteur ni de la qualité de l'entreprise.
Un patrimoine concentré sur un actif unique dépend entièrement de cet actif. Deux caractéristiques s'y ajoutent, propres aux titres non cotés.
- La valeur n'est pas connue avant d'être réalisée. Une valorisation est une estimation ; le prix est ce qu'un acquéreur accepte de payer, à une date donnée, dans des conditions données.
- La valeur n'est pas liquide. Céder prend du temps, dépend de la présence d'un acquéreur, et ne se fractionne pas librement. Un besoin de liquidités ne se satisfait pas sur des titres non cotés dans le délai où il se présente.
Il en découle une observation factuelle, et non une préconisation : la diversification est le principe qui permet de répartir un risque, et un patrimoine dont un actif représente l'essentiel n'est pas diversifié. Les grandes familles d'enveloppes et de supports sont présentées ici, et la question de la trésorerie de l'entreprise, qui est distincte, est traitée sur sa propre page.
Lorsque se pose l'arbitrage entre rémunération et dividendes
C'est l'arbitrage le plus commenté et le plus mal outillé. Cette page n'en donne aucune préconisation — il met en jeu l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, les besoins de trésorerie de l'entreprise et la situation personnelle du dirigeant, et il se construit avec l'expert-comptable autant qu'avec un conseil en gestion de patrimoine.
Un seul mécanisme est rappelé ici, parce qu'il est souvent absent du raisonnement : un droit à retraite naît d'une cotisation, et une cotisation est assise sur une rémunération. Un dividende n'est pas une rémunération. À revenu disponible identique, une répartition qui fait la part belle aux dividendes réduit d'autant l'assiette sur laquelle les droits se constituent.
L'asymétrie qui rend ce point difficile à voir tient à son calendrier : l'économie de cotisations est immédiate et visible, la réduction de droits est différée et invisible. Le mécanisme complet, y compris l'exception des dividendes excédant 10 % du capital en société à l'impôt sur les sociétés, est détaillé ici.
Lorsque le statut juridique d'exercice a été choisi sans regarder la retraite
L'affiliation à un régime de retraite ne dépend ni du métier ni du niveau de revenu, mais de la qualification juridique du dirigeant.
Deux personnes peuvent exercer la même activité, facturer le même montant et relever de régimes entièrement différents : l'une parce qu'elle est gérante majoritaire d'une SARL — travailleur non salarié —, l'autre parce qu'elle préside une SAS — assimilée salariée, dont la retraite se construit comme celle d'un cadre du privé.
Contrairement à la plupart des paramètres de la retraite, celui-ci relève d'un choix, fait au moment de créer la société ou de la transformer. Le tableau des régimes selon le statut figure ici.
Ce que cette page ne traite pas
Le cabinet accompagne le patrimoine personnel du dirigeant, pas l'entreprise. La distinction n'est pas une nuance : elle délimite ce sur quoi il peut intervenir.
- La stratégie et les comptes de l'entreprise relèvent de l'expert-comptable et, le cas échéant, du commissaire aux comptes.
- Le financement de l'entreprise — crédit, lignes de trésorerie, garanties — relève d'une activité d'intermédiation en opérations de banque, distincte de celles exercées par le cabinet.
- La cession de l'entreprise, sa valorisation, la rédaction des actes et le montage juridique relèvent de l'avocat d'affaires et du notaire.
- La transmission des titres et les dispositifs qui lui sont propres appellent un examen technique distinct, que ce site ne traite pas à ce jour.
Ce que le cabinet regarde est ce qui reste : le patrimoine détenu par la personne, sa composition, ses échéances, et l'articulation entre ce qui dépend de l'entreprise et ce qui n'en dépend pas. La méthode suivie est décrite ici, et le mode de rémunération du cabinet là.
Questions fréquentes
- Le cabinet intervient-il sur l'entreprise elle-même ?
- Non. Il accompagne le patrimoine personnel du dirigeant. La stratégie de l'entreprise, sa comptabilité, sa valorisation en vue d'une cession et son financement relèvent d'autres professions : expert-comptable, avocat d'affaires, banquier ou conseil en financement. Le seul point de contact est le placement de la trésorerie excédentaire, une fois que le montant réellement disponible a été établi par l'expert-comptable.
- Les dividendes créent-ils des droits à la retraite ?
- Par principe non : un droit à retraite naît d'une cotisation, et une cotisation est assise sur une rémunération. Un dividende est une distribution de bénéfice à un associé, pas une rémunération. Une exception existe pour les travailleurs non salariés exerçant en société soumise à l'impôt sur les sociétés : la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est soumise à cotisations, et crée donc des droits pour cette part.
- Le président d'une SAS est-il un travailleur indépendant ?
- Sur le plan de la protection sociale, non. Il est assimilé salarié et relève du régime général pour sa retraite de base, ainsi que du régime complémentaire des salariés du privé, sur sa rémunération. Le gérant majoritaire d'une SARL relève au contraire du régime des travailleurs indépendants. Le statut du dirigeant, plus que l'activité de la société, détermine donc son régime de retraite.