Ce document est une liste. Il dit ce qui doit être fait, dans quel ordre, par qui, et sous quel délai. Il ne dit rien d’autre.
Les démarches se répartissent en quatre temps qui ne se chevauchent pas : les vingt-quatre premières heures, la première semaine, le premier mois, puis les six premiers mois. Chacun a ses interlocuteurs.
Dans les vingt-quatre heures : l’état civil
Le décès se déclare à la mairie du lieu où il est survenu, dans les vingt-quatre heures. Lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, celui-ci s’en charge.
Cette déclaration produit l’acte de décès. C’est le document qui conditionne tout le reste : aucune banque, aucun assureur, aucun organisme n’agira sans lui.
Un point pratique qui évite de revenir : les copies de l’acte de décès sont délivrées gratuitement et en nombre libre. Une dizaine d’exemplaires couvre généralement l’ensemble des démarches, alors qu’un seul oblige à recommencer.
Lorsque des obsèques sont organisées, elles interviennent dans les six jours qui suivent le décès, dimanches et jours fériés non comptés.
Dans la première semaine : les organismes qui doivent savoir
Trois catégories d’interlocuteurs sont à informer rapidement, parce que l’absence d’information leur fait continuer des opérations qu’il faudra ensuite défaire.
La banque. Dès qu’elle est informée, les comptes individuels du défunt sont bloqués : ni versement, ni retrait, ni prélèvement. Un compte joint continue en principe de fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition d’un héritier. Certaines dépenses directement liées au décès peuvent être réglées par prélèvement sur le compte bloqué, sur présentation des factures.
L’employeur ou les organismes de retraite, selon la situation du défunt. Une pension versée après le décès donne lieu à restitution, ce qui se règle d’autant plus simplement que l’information est arrivée tôt.
Les assureurs, pour les contrats en cours : habitation, véhicule, complémentaire santé. Un véhicule assuré suppose une information de l’assureur dans les quinze jours.
Ce qui relève du notaire, et ce qui n’en relève pas
C’est la source de confusion la plus fréquente, et la distinction est simple.
Le notaire règle la succession : il établit l’acte de notoriété qui identifie les héritiers, dresse l’inventaire du patrimoine, liquide le régime matrimonial le cas échéant, prépare la déclaration de succession et procède au partage. Son intervention est obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans la succession, dès qu’un testament ou une donation entre époux existe, et au-delà d’un certain montant.
Le notaire ne règle pas l’assurance-vie. Le contrat est versé au bénéficiaire désigné, par l’assureur, en dehors de la succession. C’est une opération distincte, avec son propre interlocuteur et son propre calendrier.
Le Conseil supérieur du notariat publie la liste des démarches à effectuer après un décès, et l’administration une page d’ensemble sur la situation d’un proche décédé.
L’assurance-vie suit un chemin entièrement séparé
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’a pas à attendre le règlement de la succession, et n’a pas à passer par le notaire.
La démarche se fait directement auprès de l’entreprise d’assurance qui porte le contrat, sur présentation de l’acte de décès et d’une pièce d’identité. L’assureur dispose ensuite d’un délai légal pour verser les capitaux une fois le dossier complet.
Reste le cas où personne ne sait qu’un contrat existe. Toute personne qui pense pouvoir être bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée peut saisir gratuitement l’organisme professionnel qui centralise les recherches de contrats d’assurance-vie non réclamés. La demande est transmise à l’ensemble des entreprises d’assurance, qui doivent répondre.
Dans les six mois : la déclaration de succession
C’est le seul délai de cette liste dont le dépassement a un coût chiffré.
La déclaration de succession se dépose dans un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (CGI, art. 641). Le délai est plus long lorsque le décès est survenu ailleurs.
Passé ce délai, deux conséquences distinctes s’enchaînent, et leur ordre est régulièrement présenté de travers.
- À compter du premier jour du septième mois suivant le décès, l’intérêt de retard prévu à l’CGI, art. 1727 commence à courir. Son taux figure dans cet article.
- À compter du premier jour du treizième mois seulement, une majoration de 10 % des droits dus s’ajoute à cet intérêt (CGI, art. 1728, 1-a).
Autrement dit, entre le septième et le treizième mois, seul l’intérêt court : la majoration n’a pas encore commencé. Le détail des délais de dépôt figure au bulletin officiel des finances publiques, et celui des majorations dans une instruction distincte.
Vérifié à ces sources le 2026-09-20.
Le déblocage des fonds, et pourquoi il n’est pas simultané
Trois calendriers coexistent, et rien ne les synchronise.
Les capitaux d’assurance-vie sont versés par l’assureur, indépendamment de tout le reste. Les comptes bancaires sont débloqués une fois les héritiers identifiés et la banque saisie par le notaire. Les biens immobiliers supposent une attestation de propriété immobilière, publiée au service de la publicité foncière, ce qui prend plus de temps que le reste.
Une succession qui ne comporte que des comptes bancaires se règle donc beaucoup plus vite qu’une succession immobilière — sans que l’une soit mieux traitée que l’autre.
Les quatre documents à réunir une fois pour toutes
Ces quatre pièces sont demandées par presque tous les interlocuteurs. Les réunir au début évite de les chercher dix fois.
- L’acte de décès, en plusieurs exemplaires.
- Le livret de famille du défunt.
- Une pièce d’identité de chacun des héritiers.
- L’acte de notoriété, établi par le notaire, qui établit la qualité d’héritier.