Le plan d'épargne en actions

Qu'est-ce qu'un PEA, exactement ?

Une enveloppe composée de deux comptes liés : un compte-titres, qui accueille les actions et les fonds, et un compte espèces, qui reçoit les versements, les dividendes et le produit des ventes.

Ce fonctionnement à deux étages explique une particularité : vendre un titre à l'intérieur du plan ne déclenche aucune imposition. Les sommes reviennent sur le compte espèces et peuvent être réinvesties librement. L'impôt n'entre en scène qu'au moment où l'argent sort du plan — c'est ce qui distingue une enveloppe d'un simple compte-titres ordinaire, où chaque vente est un fait générateur.

Une personne ne peut détenir qu'un seul plan. Les versements sont plafonnés à 150 000 € depuis l'ouverture (CMF, art. L. 221-30), ramenés à 20 000 € pour une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents. Lorsqu'un PEA-PME est détenu en plus, le total versé sur les deux plans ne peut excéder 225 000 €.

Point souvent mal compris : le plafond porte sur les sommes versées, pas sur la valeur du plan. Un plan alimenté à hauteur du plafond et qui a doublé de valeur n'a rien d'irrégulier ; il ne peut simplement plus recevoir de versements nouveaux.

Que peut-on y loger, et surtout que ne peut-on pas ?

Des actions de sociétés ayant leur siège social dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, et des fonds investis à 75 % au moins en de tels titres (CMF, art. L. 221-31).

C'est la vraie contrainte du plan, et elle est régulièrement mal énoncée. Le critère n'est pas le marché de cotation mais le lieu du siège social. Une société établie hors de cet espace n'est pas éligible, même si son action se négocie sur une place européenne. À l'inverse, une société européenne reste éligible quelle que soit la place où elle est cotée.

Concrètement, cela exclut la détention directe d'actions américaines, suisses, japonaises ou britanniques — le Royaume-Uni étant sorti de cet espace. Pour un épargnant qui souhaite une exposition mondiale, la conséquence est loin d'être théorique : la plus grande partie de la capitalisation boursière mondiale n'est pas éligible en direct.

Une voie indirecte existe néanmoins. Un fonds qui respecte la règle des 75 % peut être logé dans un plan tout en offrant une exposition à des marchés non éligibles, au moyen d'un mécanisme de réplication particulier. Ce mécanisme est expliqué sur la page consacrée aux ETF : il a ses avantages et ses contreparties, et il mérite d'être compris avant d'être utilisé.

Que se passe-t-il si je retire de l'argent avant cinq ans ?

Le plan est clôturé. Pas seulement imposé : fermé. Un retrait, même partiel, même de quelques euros, effectué avant le cinquième anniversaire du plan entraîne sa fermeture et la vente de ce qu'il contient.

C'est la règle la plus ignorée du plan d'épargne en actions, et la plus coûteuse quand on l'ignore : ce n'est pas l'avantage fiscal futur qui est perdu, c'est l'antériorité elle-même. Rouvrir un plan le lendemain signifie repartir de zéro pour le décompte des cinq ans.

La loi prévoit quelques cas où un retrait anticipé ne ferme pas le plan :

• l'affectation des sommes, dans les trois mois, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise — étant précisé qu'aucun versement n'est plus possible ensuite ;
• le licenciement du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• leur invalidité, telle que définie par le code de la sécurité sociale ;
• leur mise à la retraite anticipée ;
• le retrait des titres d'une société placée en liquidation judiciaire, qui s'effectue sans frais et sans conséquence sur le plan.

Après le cinquième anniversaire, la mécanique s'inverse : les retraits partiels ne ferment plus le plan, et de nouveaux versements restent possibles dans la limite du plafond. Le plan devient alors une enveloppe souple, ce qu'il n'était pas auparavant.

De là une pratique de bon sens : ouvrir un plan tôt, avec une somme modeste, pour faire courir le délai. L'antériorité se compte à partir du premier versement, et elle ne s'achète pas après coup.

Comment les gains sont-ils imposés ?

Tant que rien ne sort du plan, rien n'est imposé — ni les dividendes, ni les plus-values réalisées à l'intérieur. L'imposition dépend ensuite de la date du retrait.

• Avant cinq ans : le gain net du plan est soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, ou au barème de l'impôt sur le revenu sur option, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %. Et le plan est clôturé.
• Après cinq ans : les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la part de gains comprise dans le retrait.

Cette distinction mérite d'être posée clairement, parce que l'expression « PEA défiscalisé » circule beaucoup : l'exonération porte sur l'impôt sur le revenu, jamais sur les prélèvements sociaux. Un plan de plus de cinq ans n'est pas un plan sans impôt, c'est un plan dont les gains supportent 18,6 % au lieu de 18,6 % plus l'impôt sur le revenu.

Une moins-value constatée à la clôture d'un plan peut, sous conditions, être imputée sur des plus-values de même nature. C'est un point technique qui se traite au cas par cas, avec les justificatifs du plan.

Combien coûte un PEA ?

Moins que les autres enveloppes, et pour une raison qui lui est propre : ses frais sont plafonnés par décret. Aucune autre enveloppe d'épargne ne bénéficie d'un tel encadrement.

Deux précisions s'imposent. Ces montants sont des plafonds légaux, non des tarifs pratiqués : la tarification réelle varie d'un établissement à l'autre, et elle est souvent inférieure. Et ces plafonds ne couvrent ni les frais de gestion sous mandat, ni les frais internes des fonds logés dans le plan, qui s'ajoutent et se prélèvent chaque année à l'intérieur de chaque fonds.

L'encadrement des frais de transfert a une conséquence pratique : changer d'établissement sans perdre l'antériorité du plan est possible et peu coûteux. C'est une différence notable avec l'assurance-vie, qui ne se transfère pas d'un assureur à un autre.

Chiffres vérifiés à leur source le 17 septembre 2026 :

• CMF, art. L. 221-30 — Légifrance, code monétaire et financier
• CMF, art. L. 221-32-2 — Légifrance, code monétaire et financier
• CMF, art. L. 221-31 — Légifrance, code monétaire et financier
• décret n° 2020-95 du 5 février 2020 — Légifrance, Journal officiel
• CSS, art. L. 136-7 et L. 136-8 — impots.gouv.fr, Les revenus mobiliers
• CGI, art. 125-0 A — BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-15

Ce que le PEA ne fait pas bien

Six limites, dont deux sont la contrepartie directe de son avantage fiscal.

• Il ne permet pas d'investir hors d'Europe en direct. Pour une exposition mondiale, il faut passer par des fonds éligibles, dont le fonctionnement diffère de celui d'un fonds classique.
• Il ne supporte aucun retrait pendant cinq ans sans se fermer. Une épargne susceptible d'être mobilisée n'a pas sa place dans un plan récent.
• Il n'accueille ni fonds en euros, ni obligations en direct, ni immobilier. C'est une enveloppe à classe d'actifs unique : les actions, et ce qui les réplique.
• Il n'offre aucun avantage à l'entrée. Les versements ne réduisent pas l'impôt de l'année, contrairement au plan d'épargne retraite.
• Il n'offre aucun régime de transmission. Au décès, le plan est clôturé et les avoirs rejoignent la succession, sans abattement propre.
• Son plafond est fini. Une capacité d'épargne importante l'atteint, et il faut alors une autre enveloppe pour continuer.

Dans quelles situations est-il pertinent, dans lesquelles l'est-il moins ?

La réponse tient à des situations, jamais à des profils de personnes. Aucune de ces lignes ne constitue une recommandation.

Situations où il est souvent pertinent

• l'objectif est de détenir des actions ou des fonds actions sur une durée d'au moins cinq ans, sans besoin de retrait entre-temps ;
• l'épargne de précaution est constituée ailleurs, sur un support immédiatement mobilisable ;
• la priorité est de limiter les frais : aucune autre enveloppe ne bénéficie de plafonds légaux ;
• l'horizon dépasse cinq ans même si aucun projet précis n'y est encore attaché — ouvrir tôt fait courir le délai à peu de frais.

Situations où il l'est moins

• les sommes peuvent devoir être retirées avant le cinquième anniversaire du plan ;
• l'objectif comprend la transmission d'un capital dans un cadre fiscal favorable ;
• la diversification recherchée porte sur des classes d'actifs que le plan n'accueille pas, comme l'immobilier ou les fonds obligataires ;
• l'objectif premier est de réduire l'impôt de l'année en cours ;
• la capacité d'épargne dépasse nettement le plafond de versements, qui devient alors une contrainte de construction.

Questions fréquentes

Peut-on détenir plusieurs PEA ?

Non. Une personne ne peut détenir qu'un seul plan d'épargne en actions, et un couple soumis à imposition commune peut en détenir deux, un par conjoint. Il est en revanche possible de détenir en plus un PEA-PME, sous un plafond de versements commun aux deux plans.

Que devient l'antériorité fiscale si je change d'établissement ?

Elle est conservée : le plan est transféré, avec sa date d'ouverture et son antériorité. C'est une différence notable avec l'assurance-vie, qui ne se transfère pas d'un assureur à un autre. Les frais de transfert sont plafonnés par décret, dans la limite de 150 € pour l'ensemble du plan.

Peut-on acheter des actions américaines dans un PEA ?

Non, pas en direct. L'éligibilité dépend du lieu du siège social de la société, et non du marché sur lequel l'action est cotée : une société dont le siège est hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'est pas éligible, même si son action se négocie à Paris. Une exposition indirecte reste possible par l'intermédiaire de certains fonds éligibles.

Que se passe-t-il si le plafond de versements est atteint ?

Il n'est plus possible de verser de nouvelles sommes, mais le plan continue de fonctionner normalement : les titres qu'il contient peuvent être vendus, arbitrés, et les gains réinvestis à l'intérieur du plan sans limite. Le plafond porte sur les versements, jamais sur la valeur atteinte.

Que devient le PEA au décès du titulaire ?

Le plan est clôturé. Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus. Les titres et les liquidités rejoignent la succession et suivent les droits applicables selon le lien de parenté : le plan d'épargne en actions n'offre aucun régime de transmission particulier.

Pour aller plus loin

• Les ETF, et leur usage dans un PEA
• PEA ou assurance-vie ?
• L'assurance-vie
• La méthode suivie par le cabinet