La donation
Donner, c'est transmettre de son vivant — et, sauf exception, définitivement. La donation est le seul mécanisme de transmission qui engage immédiatement, et c'est aussi celui dont les règles fiscales sont les plus précises : un abattement par lien de parenté, un délai de quinze ans qui le reconstitue, et des régimes particuliers pour les sommes d'argent.
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
Ce qu'une donation engage
Une donation transfère immédiatement la propriété. Le donateur s'en dessaisit : le bien quitte son patrimoine, il n'en dispose plus, et il ne le récupérera pas.
L'irrévocabilité est le trait le plus important, et le plus souvent sous-estimé. La loi ne prévoit que trois causes de révocation : l'inexécution des charges dont la donation était assortie, l'ingratitude du donataire caractérisée par des faits graves, et la survenance d'un enfant lorsque cette clause a été stipulée dans l'acte. Un changement d'avis, une dégradation des relations familiales ou un besoin d'argent ultérieur n'en font pas partie.
Une donation ne permet pas davantage d'écarter la réserve héréditaire : elle ne peut excéder la quotité disponible, faute de quoi elle est réductible à la demande des héritiers réservataires (Code civil, art. 913). Ces parts sont détaillées sur la page d'ensemble.
Les quatre formes de donation
| Forme | Sur quoi elle porte | Acte notarié | Sa particularité |
|---|---|---|---|
| La donation simple | Un bien déterminé, attribué à une personne | Obligatoire pour un immeuble | Rapportable à la succession pour sa valeur au jour du décès, ce qui peut créer des écarts si le bien s'est apprécié |
| La donation-partage | Une répartition de biens entre plusieurs héritiers, en une fois | Toujours obligatoire | Les valeurs sont figées au jour de l'acte : l'évolution ultérieure des biens ne rouvre pas le partage |
| Le don manuel | Une somme d'argent ou un bien meuble, remis de la main à la main | Non requis | Doit être déclaré à l'administration fiscale, faute de quoi il n'acquiert pas de date certaine |
| La donation de la nue-propriété | La propriété d'un bien, l'usage et les revenus restant au donateur | Obligatoire pour un immeuble | Seule la nue-propriété est taxée ; sa valeur suit un barème fondé sur l'âge du donateur |
La différence entre les deux premières lignes mérite un mot, parce qu'elle se révèle souvent des décennies plus tard. Une donation simple est rapportée à la succession pour la valeur que le bien a au jour du décès : un enfant qui a reçu un bien dont la valeur a triplé sera considéré comme ayant reçu davantage que son frère qui a reçu une somme équivalente à l'époque. Une donation-partage fige au contraire les valeurs au jour de l'acte, ce qui neutralise cet effet.
Cette page décrit ce que chaque forme produit. Elle ne rédige aucun acte et ne propose aucun modèle : la rédaction d'une donation, le choix de sa forme et l'appréciation de son opportunité au regard des actes existants relèvent du notaire.
Les abattements et le délai de quinze ans
Chaque donation bénéficie d'un abattement qui dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Cet abattement s'apprécie couple par couple : un enfant dispose d'un abattement distinct avec son père et avec sa mère.
| Bénéficiaire | Abattement | Référence |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | CGI, art. 779, I |
| Petit-enfant | 31 865 € | CGI, art. 790 B |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | CGI, art. 790 D |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | CGI, art. 790 E et 790 F |
| Frère ou sœur | 15 932 € | CGI, art. 779, IV |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | CGI, art. 779, V |
| Personne handicapée (cumulable avec le précédent) | 159 325 € | CGI, art. 779, II |
Au-delà de l'abattement, les droits sont calculés selon le même barème progressif que pour les successions (CGI, art. 777), reproduit en entier sur la page d'ensemble.
Comment le délai de quinze ans fonctionne
L'abattement n'est pas acquis une fois pour toutes : il se consomme, et il se reconstitue au terme de quinze ans(CGI, art. 784). Tant que ce délai n'est pas écoulé, les donations antérieures sont rappelées — pour calculer les droits d'une nouvelle donation, et pour calculer ceux de la succession.
Le mécanisme du rappel, en chiffres ronds
Montants ronds, choisis pour illustrer une arithmétique. Ce calcul ne suppose aucune valorisation, aucun rendement et aucune évolution du barème. Il n'est ni une simulation, ni la description d'une situation individuelle.
- Un parent donne 60 000 € à son enfant. L'abattement de 100 000 € couvre la somme : aucun droit n'est dû. Il reste 40 000 € d'abattement disponible.
- Cinq ans plus tard, il donne 50 000 € au même enfant. La donation précédente est rappelée : seuls 40 000 € restent couverts, et 10 000 € sont taxés au barème.
- Seize ans après la première donation, celle-ci n'est plus rappelée. L'abattement attaché à ce premier versement s'est reconstitué.
Le mécanisme n'est ni un avantage ni un piège : c'est une règle de calcul. Il rend simplement la date d'une donation aussi déterminante que son montant.
Deux mécanismes homonymes, à ne pas confondre
Le mot « rapport » désigne deux choses différentes, et la confusion est fréquente.
- Le rapport civil vérifie l'égalité entre héritiers au moment de la succession. Il ne connaît pas de délai de quinze ans : une donation consentie trente ans plus tôt reste rapportable si elle n'a pas été faite hors part successorale. Il retient la valeur du bien au jour du décès.
- Le rappel fiscal recalcule les abattements et le barème. Il ne porte que sur les quinze dernières années et retient la valeur du bien au jour de la donation.
Une donation peut donc être fiscalement « oubliée » et civilement toujours rapportable. Les deux se regardent séparément.
Les dons de sommes d'argent
Deux dispositifs particuliers s'appliquent aux sommes d'argent, et ils s'ajoutent à l'abattement de droit commun, sans s'y substituer.
Le don familial
Une somme d'argent peut être donnée en exonération de droits à hauteur de 31 865 €, sous trois conditions cumulatives : le donateur a moins de 80 ans, le bénéficiaire est majeur ou émancipé, et il s'agit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant — ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce (CGI, art. 790 G).
Cette exonération se renouvelle tous les quinze ans et se cumule avec l'abattement de droit commun. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale.
Le don affecté à un logement
Un second dispositif, temporaire, exonère les dons de sommes d'argent affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
- Le plafond est de 100 000 € par donateur et de 300 000 € au total par bénéficiaire.
- Les sommes doivent être employées dans les six mois du versement, et le logement conservé comme résidence principale ou mis en location pendant cinq ans.
- Aucune condition d'âge n'est imposée au donateur.
Le dispositif s'applique aux versements effectués du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Cette date de fin fait partie du dispositif : elle est indiquée ici pour que le lecteur puisse vérifier lui-même si sa situation entre encore dans le délai.
Donner la nue-propriété
Donner la nue-propriété d'un bien consiste à en transmettre la propriété tout en conservant l'usage et les revenus jusqu'à son décès. Les droits ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème légal fondé sur l'âge du donateur (CGI, art. 669) : ce barème figure en entier ici.
Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le bénéficiaire devient plein propriétaire, sans droits supplémentaires.
Trois contraintes accompagnent ce mécanisme, et elles sont durables.
- La donation reste irrévocable. Le donateur conserve l'usage, pas la propriété.
- Aucune décision ne se prend seul. Vendre le bien suppose l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
- La répartition des charges et des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire est une source classique de désaccord, en particulier sur les gros travaux.
Chiffres et textes cités sur cette page, vérifiés à leur source le 18 septembre 2026 :
- CGI, art. 779, I — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 790 B — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 790 D — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 790 E et 790 F — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 779, IV — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 779, V — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 779, II — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 788, IV — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 784 — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 796-0 bis — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-30
- CGI, art. 790 G — service-public.gouv.fr, don d'une somme d'argent
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 — service-public.gouv.fr, don d'une somme d'argent
- Code civil, art. 913 — Légifrance, code civil
- CGI, art. 669 —BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50
Questions fréquentes
- Peut-on revenir sur une donation ?
- Seulement dans trois cas prévus par la loi : l'inexécution des charges dont la donation était assortie, l'ingratitude du donataire caractérisée par des faits graves, et la survenance d'un enfant lorsque cette clause a été stipulée dans l'acte. En dehors de ces hypothèses, une donation régulièrement consentie est définitive. Un changement de situation du donateur n'en fait pas partie.
- Faut-il un notaire pour faire une donation ?
- Cela dépend de la forme et de l'objet. L'acte notarié est obligatoire pour une donation portant sur un bien immobilier, pour une donation-partage et pour une donation entre époux. Le don manuel — remise d'une somme d'argent ou d'un bien meuble — y échappe, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale par le bénéficiaire.
- Comment fonctionne le délai de quinze ans ?
- Chaque donation consomme tout ou partie de l'abattement disponible entre le donateur et le bénéficiaire. Cet abattement se reconstitue intégralement quinze ans après la donation. Tant que ce délai n'est pas écoulé, les donations antérieures sont rappelées pour calculer les droits dus sur une nouvelle donation, et lors de la succession. Le point de départ est la date certaine du don, d'où l'importance de la déclaration.
- Un don manuel non déclaré est-il illégal ?
- Le don lui-même est valable, mais l'absence de déclaration a deux conséquences défavorables. Le délai de quinze ans ne commence pas à courir faute de date certaine, et l'administration peut rapporter le don à la succession sans que les abattements aient pu être utilisés dans de bonnes conditions. La déclaration protège avant tout le bénéficiaire.
- Peut-on donner à ses petits-enfants directement ?
- Oui. Un abattement propre de 31 865 € s'applique aux donations consenties à un petit-enfant (CGI, art. 790 B), indépendamment de celui dont dispose leur parent. Il se renouvelle également au bout de quinze ans, et il se cumule le cas échéant avec le don familial de somme d'argent.
- Une donation entre concubins est-elle possible ?
- Oui, mais son coût fiscal est le plus élevé du barème : après un abattement de 1 594 €, les droits s'élèvent à 60 % de ce qui est transmis, comme entre personnes sans lien de parenté. Le partenaire de PACS, lui, bénéficie d'un abattement de 80 724 € sur les donations.
Pour aller plus loin
Situer une donation dans un ensemble
Un premier échange, gratuit et sans engagement, pour recenser ce qui a déjà été transmis et à quelles dates. Aucune solution n'y sera proposée.