L'épargne des enfants
Une règle commande tout le sujet, et elle est rarement énoncée clairement : les sommes déposées sur un compte ouvert au nom d'un enfant mineur appartiennent à cet enfant. Les parents les administrent, ils n'en disposent pas. La distinction paraît théorique ; elle produit des conséquences très concrètes, y compris plusieurs années après la majorité.
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
À qui appartient cet argent ?
À l'enfant. Un compte ou un livret ouvert à son nom constitue son patrimoine personnel, dès le premier euro et quelle que soit l'origine des fonds — versements des parents, cadeaux des grands-parents, revenus d'un petit emploi.
Les parents interviennent en qualité d'administrateurs légaux. Ce statut leur confère un pouvoir de gestion sur un patrimoine qui n'est pas le leur, et ce pouvoir a des limites précises. Ils peuvent employer ces sommes pour des dépenses qui concernent directement l'enfant : son entretien, son éducation, ses besoins. Ils ne peuvent pas les employer à d'autres fins, fût-ce pour le foyer.
Cette règle n'est pas une précaution abstraite. Elle a une sanction, et elle est décrite plus bas : l'enfant devenu majeur dispose de cinq ans pour demander des comptes.
Ce que les parents peuvent faire, et ce qu'ils ne peuvent pas
Le partage se fait selon la nature de l'opération, et non selon son montant. Le droit distingue deux catégories.
| Nature de l'acte | Ce qu'il recouvre | Qui peut l'accomplir |
|---|---|---|
| Acte d'administration | La gestion courante, qui n'entame pas la substance du patrimoine : effectuer un versement, encaisser des intérêts, régler une dépense d'entretien. | Un seul parent |
| Acte de disposition | Ce qui modifie le patrimoine de façon significative : retirer des sommes importantes, clôturer un compte, vendre des titres. | Les deux parents ensemble |
| Actes les plus engageants | Certains actes limitativement énumérés par la loi, qui engagent durablement le patrimoine du mineur. | Les deux parents, avec l'autorisation du juge |
Une décision récente a précisé le rôle de la banque
La Cour de cassation a jugé le 12 juin 2025 que, sous le régime de l'administration légale conjointe, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition, et que la banque qui exécute un tel acte sans solliciter l'accord du second parent commet une faute (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-13.604).
L'affaire portait sur des virements effectués par un père depuis les comptes d'épargne de ses trois enfants mineurs vers sa propre société, sans l'accord de la mère. La portée pratique de cette décision est double : elle confirme que l'accord des deux parents est requis, et elle fait peser sur l'établissement bancaire une obligation de vigilance propre.
Ce que l'enfant peut réclamer à sa majorité
C'est le point le plus concret de la page, et le moins connu. À ses 18 ans, l'enfant devient seul maître de son patrimoine : les comptes ouverts à son nom lui reviennent intégralement, sans que les parents disposent d'un droit de regard.
Il peut en outre demander la restitution de sommes qui lui appartenaient et dont il aurait été privé. Il dispose pour cela de cinq ans à compter de sa majorité. L'action peut viser les parents et, selon les circonstances, l'établissement qui aurait exécuté des opérations sans les autorisations requises.
Deux situations ordinaires se trouvent ainsi couvertes par la règle, sans qu'aucune intention particulière soit en cause : une épargne constituée au nom d'un enfant puis employée à une dépense du foyer, et un compte alimenté au nom d'un enfant dans l'idée de le lui remettre « plus tard, quand il sera raisonnable ». Dans les deux cas, le droit ne suit pas l'intention : il suit le nom inscrit sur le compte.
Quels supports, et à partir de quel âge ?
Les règles d'accès et de retrait diffèrent d'un produit à l'autre et ne se généralisent pas.
- Le livret A peut être détenu à tout âge, sans condition. Un mineur ne peut pas y effectuer de retrait avant 16 ans ; au-delà, il le peut, mais son représentant légal conserve la faculté de s'y opposer par lettre recommandée.
- Le livret jeune s'ouvre à partir de 12 ans. Entre 12 et 16 ans, les retraits supposent l'accord du représentant légal, qui peut en fixer le plafond ; entre 16 et 18 ans, ils sont libres sauf opposition.
- Le livret de développement durable et solidaire n'est pas accessible à une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents. C'est l'inverse de ce que l'on suppose souvent : ce produit n'est pas un support d'épargne pour enfant.
- Le compte-titres peut être ouvert au nom d'un mineur. Les arbitrages relèvent alors des règles d'administration légale exposées plus haut, et certaines opérations peuvent constituer des actes de disposition.
- Un contrat d'assurance-vie peut être souscrit au nom d'un mineur, avec l'accord de ses représentants légaux. Le contrat lui appartient, et les rachats obéissent aux mêmes règles que les autres actes portant sur son patrimoine.
Cette page ne publie ni les taux de rémunération des livrets réglementés, ni leurs plafonds de versement : ils sont révisés plusieurs fois par an, et une page qui les recopierait serait fausse avant d'avoir été relue. Ils sont publiés et tenus à jour sur service-public.gouv.fr.
Alimenter l'épargne d'un enfant est une donation
Les versements réguliers et significatifs faits par un parent ou un grand-parent ne sont pas de simples mouvements de fonds : ils relèvent du régime des donations. Trois conséquences en découlent.
- Ils consomment l'abattement disponible entre le donateur et l'enfant — 100 000 € pour un parent (CGI, art. 779, I), 31 865 € pour un grand-parent (CGI, art. 790 B) — lequel se reconstitue au bout de quinze ans.
- Ils peuvent être rapportés à la succession du donateur, selon les règles civiles du rapport, qui ne connaissent pas ce délai de quinze ans. La distinction entre rapport civil et rappel fiscal est expliquée ici.
- Le don familial de somme d'argent ne s'applique pas à un mineur. Il est de 31 865 € mais suppose que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé (CGI, art. 790 G).
Une limite existe toutefois : le présent d'usage, consenti à l'occasion d'un événement — anniversaire, réussite scolaire, fête — et proportionné aux moyens de celui qui le consent, n'est pas une donation et n'entre dans aucun de ces calculs. La frontière entre les deux n'est pas chiffrée par la loi : elle s'apprécie au regard de l'occasion et du patrimoine du donateur.
Règles citées sur cette page, vérifiées à leur source le 18 septembre 2026 :
- Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-13.604 — service-public.gouv.fr, autorité parentale
- service-public.gouv.fr, livret A — service-public.gouv.fr
- service-public.gouv.fr, livret jeune — service-public.gouv.fr
- service-public.gouv.fr, compte d'un mineur — service-public.gouv.fr
- CGI, art. 779, I — BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20
- CGI, art. 790 B — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 784 — service-public.gouv.fr, droits de donation
- CGI, art. 790 G — service-public.gouv.fr, don d'une somme d'argent
Questions fréquentes
- Les parents peuvent-ils récupérer l'argent placé sur le compte de leur enfant ?
- Non, pas pour eux-mêmes. Les sommes appartiennent à l'enfant. Les parents, en qualité d'administrateurs légaux, peuvent les employer pour des dépenses qui concernent directement l'enfant : son entretien, son éducation, ses besoins. Les utiliser à d'autres fins excède les pouvoirs de l'administration légale et engage leur responsabilité envers l'enfant.
- Un seul parent peut-il effectuer un retrait sur le compte d'un enfant ?
- Cela dépend de la nature de l'opération. Les actes d'administration courante peuvent être accomplis par un seul parent. Les actes de disposition, en revanche, supposent l'accord des deux parents lorsque l'autorité parentale est exercée en commun. La Cour de cassation a jugé le 12 juin 2025 que la banque qui accomplit un tel acte sans solliciter l'accord du second parent commet une faute.
- Quelle est la différence entre un acte d'administration et un acte de disposition ?
- Un acte d'administration relève de la gestion courante et n'entame pas la substance du patrimoine : encaisser des intérêts, effectuer un versement, payer une dépense d'entretien. Un acte de disposition modifie ce patrimoine de façon significative : retirer des sommes importantes, clôturer un compte, vendre des titres. Les deux n'obéissent pas aux mêmes règles, et c'est cette distinction qui commande ce que les parents peuvent faire seuls.
- L'enfant peut-il contester l'usage fait de son épargne à sa majorité ?
- Oui. Devenu majeur, il dispose de cinq ans pour demander la restitution de sommes qui lui appartenaient et dont il aurait été privé. Cette action peut être dirigée contre ses parents et, selon les circonstances, contre l'établissement bancaire qui aurait exécuté des opérations sans les autorisations requises.
- À partir de quel âge un enfant peut-il retirer de l'argent lui-même ?
- Cela dépend du produit. Sur un livret A, un mineur ne peut pas effectuer de retrait avant 16 ans ; passé cet âge il le peut, mais son représentant légal conserve la faculté de s'y opposer par lettre recommandée. Sur un livret jeune, ouvrable à partir de 12 ans, les retraits supposent l'accord du représentant légal jusqu'à 16 ans, puis deviennent libres sauf opposition.
- Verser de l'argent à son enfant est-il une donation ?
- Oui, dès lors que le versement dépasse ce qui relève de l'entretien courant ou d'un présent d'usage proportionné aux moyens de celui qui le consent. Les versements réguliers et significatifs alimentant l'épargne d'un enfant relèvent du régime des donations : ils consomment l'abattement disponible et sont rapportables à la succession selon les règles applicables.
Pour aller plus loin
Situer une épargne d'enfant dans un ensemble
Un premier échange, gratuit et sans engagement, pour recenser ce qui a été ouvert, à quel nom, et à quelles dates. Aucune solution n'y sera proposée.