Transmettre son patrimoine
Quatre mécanismes principaux organisent une transmission, et ils ne répondent pas à la même question. Deux produisent leurs effets immédiatement, deux seulement au décès. Deux sont réversibles, deux ne le sont pas. Aucun ne permet d'écarter la réserve héréditaire. Cette page décrit ce que chacun fait, et ce qu'il engage.
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
La donation : transmettre de son vivant
Une donation transfère immédiatement la propriété d'un bien. Le donateur s'en dessaisit : le bien quitte son patrimoine, et il n'en dispose plus.
Ce point est le plus important de la page, et il est souvent sous-estimé : une donation est en principe irrévocable. La loi ne prévoit que trois causes de révocation — l'inexécution des charges dont la donation était assortie, l'ingratitude du donataire caractérisée par des faits graves, et la survenance d'un enfant lorsque cette clause a été stipulée. Un changement d'avis, une brouille ordinaire ou un besoin d'argent ultérieur n'en font pas partie.
Plusieurs formes coexistent, et elles n'ont pas les mêmes effets.
- La donation simple attribue un bien déterminé à une personne. Elle est en principe rapportable à la succession, c'est-à-dire recomptée pour vérifier l'égalité entre héritiers — et rapportée pour sa valeur au jour du décès, ce qui peut créer des écarts importants si le bien s'est apprécié.
- La donation-partage répartit des biens entre plusieurs héritiers en une seule fois. Sa particularité tient à ce que les valeurs sont figées au jour de l'acte : l'évolution ultérieure des biens ne rouvre pas le partage. Elle suppose un acte notarié.
- Le don manuel est la remise d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, sans acte. Il n'exige pas de notaire, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale : c'est cette déclaration qui lui donne une date certaine.
Les abattements applicables, leur renouvellement au bout de quinze ans et les régimes particuliers des dons de sommes d'argent sont détaillés sur la page consacrée à la donation.
Le testament : organiser sans s'engager
Le testament est l'exact inverse de la donation sur le seul critère qui les distingue vraiment : il ne produit aucun effet du vivant de son auteur, qui conserve la pleine disposition de ses biens et peut le modifier ou le révoquer autant de fois qu'il le souhaite.
Deux formes principales existent.
- Le testament olographe est écrit en entier à la main par son auteur, daté et signé. Il ne coûte rien et ne suppose aucun intermédiaire. Ses deux faiblesses sont pratiques : il peut ne jamais être retrouvé, et une formulation imprécise peut le rendre inapplicable ou ouvrir un contentieux entre héritiers.
- Le testament authentique est reçu par un notaire en présence de témoins ou d'un second notaire. Il est conservé et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui garantit qu'il sera retrouvé.
Dans les deux cas, le testament ne peut disposer que de la quotité disponible s'il existe des héritiers réservataires. Ces parts sont détaillées sur la page d'ensemble.
La rédaction d'un testament n'entre pas dans le périmètre d'un conseil en gestion de patrimoine. Cette page explique ce qu'est un testament et ce qu'il peut contenir ; elle ne propose ni modèle, ni formulation, ni vérification de rédaction. Ces points relèvent du notaire.
L'assurance-vie : transmettre hors succession
Les capitaux d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur : ils sont versés directement au bénéficiaire désigné, en dehors du partage, et ne supportent pas les droits de succession mais une fiscalité propre (CGI, art. 990 I et CGI, art. 757 B).
Trois caractéristiques en découlent, et elles se tiennent.
- La désignation reste modifiable tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice du contrat. Une acceptation, en revanche, rend la désignation irrévocable sans l'accord de l'intéressé.
- Le bénéficiaire peut être une personne qui n'est pas héritière, et la fiscalité applicable ne dépend pas du lien de parenté, à la différence des droits de succession.
- Le contrat n'échappe pas à tout. Des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées à la succession sur décision de justice. Aucun seuil chiffré n'existe : l'appréciation se fait au cas par cas, au regard de l'âge, du patrimoine et de l'utilité du contrat.
Le régime complet est détaillé ici, et la rédaction de la clause bénéficiaire fait l'objet d'une page distincte.
Le démembrement : séparer l'usage de la propriété
Démembrer un bien consiste à séparer deux droits qui sont normalement réunis : l'usufruit, qui donne le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui donne la qualité de propriétaire sans la jouissance. À l'extinction de l'usufruit, généralement au décès de l'usufruitier, les deux droits se réunissent automatiquement sur la tête du nu-propriétaire, sans droits supplémentaires à acquitter.
Lorsqu'un démembrement résulte d'une donation de la nue-propriété, les droits ne sont calculés que sur la valeur de cette nue-propriété. Cette valeur est fixée par un barème légal, fondé sur l'âge de l'usufruitier au jour de la transmission (CGI, art. 669).
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Deux précisions s'imposent sur ce tableau. D'abord, il est fiscal : il sert à calculer des droits de mutation et ne mesure pas la valeur économique réelle d'un usufruit, qui dépend des revenus que le bien produit. Ensuite, un démembrement engage durablement : le nu-propriétaire ne peut pas vendre seul, l'usufruitier non plus, et la répartition des charges et des travaux entre eux est une source classique de désaccord. La séparation est simple à créer et longue à défaire.
Les quatre mécanismes en regard
| Mécanisme | Quand il produit ses effets | Peut-on revenir dessus ? | Notaire requis ? |
|---|---|---|---|
| La donation | Immédiat, du vivant du donateur | Non, sauf cas limitativement prévus par la loi | Obligatoire pour un immeuble, une donation-partage ou une donation entre époux ; le don manuel y échappe mais doit être déclaré |
| Le testament | Au décès seulement | Oui, librement et à tout moment | Facultatif pour un testament olographe, obligatoire pour un testament authentique |
| L'assurance-vie | Au décès, au profit du bénéficiaire désigné | Oui : la clause bénéficiaire se modifie tant que le bénéficiaire n'a pas accepté | Non requis pour la désignation ni pour le versement des capitaux |
| Le démembrement de propriété | Immédiat lorsqu'il résulte d'une donation de la nue-propriété | Non, comme toute donation | Obligatoire lorsqu'il porte sur un bien immobilier |
Ce tableau ne désigne pas un mécanisme préférable aux autres, et il ne le pourrait pas : ils ne répondent pas à la même question. Il rend visible un seul arbitrage, qui traverse les quatre — ce qui est transmis tôt coûte généralement moins en droits, et se reprend moins facilement.
Règles et barèmes cités sur cette page, vérifiés à leur source le 18 septembre 2026 :
- Code civil, art. 913 — réserve héréditaire et quotité disponible
- CGI, art. 784 — rappel des donations antérieures
- CGI, art. 669 —BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50
Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre une donation et un testament ?
- Une donation prend effet immédiatement et sort le bien du patrimoine du donateur, de son vivant : elle est en principe irrévocable. Un testament ne produit aucun effet avant le décès et peut être modifié ou annulé à tout moment par son auteur. La donation est un engagement présent, le testament une disposition pour l'avenir.
- Un testament doit-il obligatoirement être fait chez un notaire ?
- Non. Un testament olographe, écrit en entier à la main par son auteur, daté et signé, est valable sans notaire. Mais il présente deux risques pratiques : il peut être perdu ou détruit, et une rédaction imprécise peut le rendre inapplicable ou contestable. Un testament authentique, reçu par notaire, est conservé et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Une donation peut-elle être annulée ?
- Seulement dans les cas prévus par la loi : inexécution des charges qui l'accompagnaient, ingratitude du donataire caractérisée par des faits graves, ou survenance d'un enfant si cette clause a été prévue. En dehors de ces hypothèses, une donation régulièrement consentie est définitive. Le regret n'est pas une cause de révocation.
- Faut-il déclarer un don manuel ?
- Oui, le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale par le bénéficiaire. Cette déclaration donne au don une date certaine, qui détermine le point de départ du délai de quinze ans de renouvellement des abattements. Un don non déclaré ne bénéficie pas de cette date certaine et peut être rapporté à la succession dans des conditions défavorables.
- Les biens donnés sont-ils repris en compte au moment de la succession ?
- Oui, selon deux mécanismes distincts. Civilement, les donations consenties aux héritiers sont en principe rapportées à la succession pour que l'égalité entre eux soit vérifiée, sauf si elles ont été faites hors part successorale. Fiscalement, les donations de moins de quinze ans sont rappelées pour le calcul des abattements et du barème. Les deux mécanismes ont des règles différentes et ne se confondent pas.
- Peut-on transmettre à quelqu'un qui n'est pas de la famille ?
- Oui, dans la limite de la quotité disponible s'il existe des héritiers réservataires. Le coût fiscal est en revanche élevé : entre personnes sans lien de parenté, les droits s'établissent à 60 % de ce qui est transmis, après un abattement de 1 594 €.
Pour aller plus loin
Recenser ce qui existe déjà
Un premier échange, gratuit et sans engagement, pour faire l'inventaire des dispositions en place et repérer ce qui relève du notaire. Aucune solution n'y sera proposée.