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Fiscalité patrimoniale

Déficit foncier

Également appelé : Déficit sur revenus fonciers

Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.

Écrit par , fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le

Définition

Un déficit foncier apparaît lorsque les charges déductibles d'un bien loué nu dépassent les loyers qu'il procure. Il résulte le plus souvent de travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration, des intérêts d'emprunt et des charges de copropriété. Son traitement obéit à une règle en deux temps. La fraction du déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global du foyer, dans la limite d'un plafond annuel, ce qui réduit l'impôt dû sur l'ensemble des revenus. Le surplus, ainsi que la part liée aux intérêts, s'impute uniquement sur les revenus fonciers des années suivantes. L'imputation sur le revenu global suppose de maintenir le bien en location pendant une durée minimale.

Le mécanisme ne concerne que la location nue. Une location meublée relève d’une catégorie de revenus différente, avec ses propres règles d’imputation des charges et de l’amortissement.

Le sujet traité au fond

Une définition explique un mot ; elle ne remplace pas la lecture du mécanisme, ni les chiffres qui s'y attachent — lesquels vivent sur la page de fond, où ils sont sourcés, datés et revus.

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