La fiscalité des revenus du capital
Un patrimoine produit des revenus, et ces revenus sont imposés — mais pas tous de la même manière. Les revenus financiers relèvent par défaut d'un prélèvement forfaitaire, avec une option pour le barème. Les revenus fonciers, eux, n'ont pas ce choix. Et depuis le 1er janvier 2026, deux taux de prélèvements sociaux coexistent.
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
Le prélèvement forfaitaire unique
Il s'applique par défaut, sans démarche, aux revenus de capitaux mobiliers — intérêts, dividendes — et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Il se compose de deux éléments qu'il vaut mieux garder distincts, parce qu'ils n'obéissent pas aux mêmes règles.
| Composante | Taux | Caractéristique |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | Peut être remplacé par le barème progressif, sur option globale et annuelle. |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | Dus dans tous les cas, quelle que soit l'option retenue et quel que soit le niveau de revenu du foyer. |
| Total | 31,4 % | Taux global applicable dans le cas général. |
La deuxième ligne appelle une précision importante depuis le 1er janvier 2026 : deux taux de prélèvements sociaux coexistent.
- 18,6 % est le taux de droit commun : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, gains d'un plan d'épargne en actions, gains d'un plan d'épargne retraite, fraction imposable d'une rente viagère à titre onéreux.
- 17,2 % demeure applicable aux produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie, expressément maintenus à l'ancien taux.
Le prélèvement forfaitaire global s'établit donc à 31,4 % dans le cas général, et à 30 % sur un contrat d'assurance-vie. La fiscalité propre à l'assurance-vie est détaillée ici.
Ce que l'option pour le barème change
L'option consiste à renoncer au taux forfaitaire d'impôt sur le revenu pour soumettre les revenus concernés au barème progressif. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus dans tous les cas : l'option ne porte que sur la part fiscale.
Trois conséquences en découlent, et elles ne vont pas dans le même sens.
- Le taux applicable devient la tranche marginale du foyer. L'option n'a donc d'intérêt que si cette tranche est inférieure au taux forfaitaire de 12,8 %.
- Deux avantages s'ouvrent, qui n'existent pas autrement. Un abattement de 40 % s'applique aux dividendes (CGI, art. 158, 3, 2°), et une fraction de la contribution sociale généralisée, 6,8 %, devient déductible du revenu imposable de l'année suivante (CGI, art. 154 quinquies).
- L'option est globale et annuelle. Elle vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values du foyer pour l'année, et ne peut pas être appliquée à certaines lignes seulement.
C'est ce dernier point qui rend l'arbitrage délicat : un avantage obtenu sur une catégorie de revenus peut être annulé par un désavantage sur une autre. Le calcul se fait sur l'ensemble des revenus de l'année, et il se refait chaque année, la composition des revenus n'étant pas la même.
Cette page ne dit pas quelle option retenir. La réponse dépend de la tranche marginale du foyer et de la composition de ses revenus, qu'une page d'information générale ne connaît pas. L'administration met à disposition un simulateur permettant de comparer les deux traitements sur une situation réelle, et le calcul relève, le cas échéant, de l'expert-comptable.
Pourquoi les revenus fonciers obéissent à d'autres règles
Ils sont d'une autre nature : ce ne sont pas des revenus de capitaux mobiliers, et le prélèvement forfaitaire unique ne leur est pas applicable. Ils sont imposés au barème progressif, sans option possible, puis supportent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.
La conséquence est arithmétique : pour un foyer dont la tranche marginale est élevée, le prélèvement total sur un revenu foncier dépasse nettement celui qui frappe un revenu financier de même montant. Cela ne rend pas l'immobilier locatif moins pertinent — il répond à d'autres objectifs et comporte d'autres avantages, dont l'effet de levier du crédit — mais cela modifie le revenu réellement encaissé.
Deux régimes d'imposition coexistent pour ces revenus. Le micro-foncier s'applique en deçà de 15 000 € de revenu brut annuel, avec un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges (CGI, art. 32). Le régime réel permet de déduire les charges effectives, y compris les intérêts d'emprunt. Ces règles sont détaillées sur la page immobilier, et celles des SCPI ici.
La location meublée relève quant à elle d'une catégorie encore différente, celle des bénéfices industriels et commerciaux, avec son propre traitement des charges et de l'amortissement.
Ce que les enveloppes changent
Une même somme placée sur deux enveloppes différentes ne produit pas le même revenu net, à performance identique. C'est la raison pour laquelle l'enveloppe se choisit avant le support.
- Sur un compte-titres, les revenus sont imposés au fil de l'eau, l'année où ils sont perçus.
- Dans un plan d'épargne en actions, aucune imposition n'intervient tant qu'aucun retrait n'est effectué ; après cinq ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus. Le détail figure ici.
- Dans un contrat d'assurance-vie, seule la part de gains comprise dans un retrait est imposée, selon un régime propre qui dépend de l'ancienneté du contrat. Le détail figure là.
Ce décalage de l'imposition est en lui-même un effet : une somme non prélevée continue de travailler tant qu'elle reste dans l'enveloppe. Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'un report, et il se termine au moment du retrait.
Chiffres cités sur cette page, vérifiés à leur source le 18 septembre 2026 :
- CSS, art. L. 136-7 et L. 136-8 — taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, applicable depuis le 1er janvier 2026
- CGI, art. 200 A et CSS, art. L. 136-8 — taux global du prélèvement forfaitaire unique dans le cas général, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux
- CSS, art. L. 136-7 et L. 136-8 — taux des prélèvements sociaux sur les produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie, qui ont été maintenus à leur niveau antérieur lors de la hausse du 1er janvier 2026
- CGI, art. 125-0 A — taux d'impôt sur le revenu applicable aux gains retirés avant huit ans, et au-delà de 150 000 € de primes après huit ans
- CGI, art. 158, 3, 2° — abattement applicable aux dividendes, uniquement en cas d'option pour l'imposition au barème progressif et jamais en cas d'application du prélèvement forfaitaire unique
- CGI, art. 154 quinquies — fraction de la contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable, uniquement en cas d'option pour le barème progressif
- CGI, art. 32 — revenu brut foncier annuel en deçà duquel le régime micro-foncier s'applique de plein droit
- CGI, art. 197 — barème applicable aux revenus de 2025
Questions fréquentes
- Faut-il opter pour le barème ou garder le prélèvement forfaitaire ?
- Cette page ne tranche pas, car la réponse dépend de la composition des revenus du foyer et de sa tranche marginale d'imposition, qu'elle ne connaît pas. Deux repères existent néanmoins. L'option n'a d'intérêt que si la tranche marginale est inférieure au taux forfaitaire d'impôt sur le revenu. Et comme elle est globale, elle s'applique à l'ensemble des revenus et gains de l'année : un avantage sur une catégorie peut être annulé par un désavantage sur une autre.
- L'option se prend-elle produit par produit ?
- Non, et c'est ce qui la rend délicate. L'option pour le barème progressif est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession du foyer pour l'année concernée. Elle se coche lors de la déclaration annuelle et ne peut pas être appliquée à certaines lignes seulement.
- Pourquoi l'abattement de 40 % ne s'applique-t-il pas au prélèvement forfaitaire ?
- Parce que les deux mécanismes répondent à des logiques différentes. L'abattement de 40 % sur les dividendes existe pour tenir compte du fait que les bénéfices distribués ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés ; il est attaché à l'imposition au barème. Le prélèvement forfaitaire unique est un taux global unique qui intègre cette considération dans son niveau, sans abattement supplémentaire.
- Les gains d'un PEA ou d'une assurance-vie relèvent-ils du prélèvement forfaitaire ?
- Ces enveloppes ont leurs propres règles, qui l'emportent. Un PEA de plus de cinq ans exonère les gains d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus. Un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans ouvre un abattement annuel puis un taux réduit dans une limite de primes. Dans les deux cas, ces régimes se substituent au traitement de droit commun tant que les conditions sont remplies.
- Les prélèvements sociaux se déduisent-ils du revenu imposable ?
- Une fraction de la contribution sociale généralisée, 6,8 %, est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement — mais uniquement en cas d'option pour le barème progressif (CGI, art. 154 quinquies). En cas d'application du prélèvement forfaitaire unique, aucune déductibilité n'existe.
Pour aller plus loin
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