Transmission et protection de la famille
Quotité disponible
Également appelé : Part disponible
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
Définition
La quotité disponible est la part d'une succession dont une personne peut disposer librement, par testament ou par donation. Elle est le complément de la réserve héréditaire : ce qui n'est pas réservé aux héritiers protégés peut être attribué à qui l'on veut, héritier ou non. Sa proportion dépend du nombre d'enfants, et elle se réduit à mesure que celui-ci augmente. Elle est l'instrument par lequel un enfant, un conjoint, un tiers ou une association peut être avantagé, dans la limite fixée par la loi. Une libéralité qui la dépasse n'est pas nulle pour autant : elle est réductible, ce qui signifie qu'elle peut être ramenée à cette limite à la demande des héritiers réservataires.
Une quotité disponible particulière existe entre époux, plus large que la quotité ordinaire. C’est elle qui donne son effet à la donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant.
Le sujet traité au fond
Une définition explique un mot ; elle ne remplace pas la lecture du mécanisme, ni les chiffres qui s'y attachent — lesquels vivent sur la page de fond, où ils sont sourcés, datés et revus.
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