Transmission et protection de la famille
Réserve héréditaire
Également appelé : Héritier réservataire · Part réservataire
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
Définition
La réserve héréditaire est la part d'une succession que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers, et dont le défunt ne peut pas les priver. En droit français, les enfants sont héritiers réservataires ; à défaut de descendant, le conjoint survivant l'est. La fraction réservée dépend du nombre d'enfants. Sa portée pratique est simple : un testament ou une donation qui l'entame peut être remis en cause après le décès, par une action des héritiers lésés. La réserve est ce qui distingue le droit français des systèmes où chacun dispose librement de ses biens. Elle porte sur les biens transmis par succession ou par donation, et non sur les capitaux d'assurance-vie, qui obéissent à des règles distinctes.
Une libéralité excessive n’est pas annulée : elle est réduite, c’est-à-dire ramenée à la limite admise. L’action appartient aux seuls héritiers réservataires, qui peuvent aussi choisir de ne pas l’exercer.
Le sujet traité au fond
Une définition explique un mot ; elle ne remplace pas la lecture du mécanisme, ni les chiffres qui s'y attachent — lesquels vivent sur la page de fond, où ils sont sourcés, datés et revus.
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