Transmission et protection de la famille
Droits de succession
Également appelé : Frais de succession · Droits de mutation à titre gratuit
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
Définition
Les droits de succession sont l'impôt dû par chaque héritier sur la part qu'il recueille. Ils ne se calculent pas sur la succession prise globalement, mais part par part, ce qui explique que deux héritiers d'un même défunt ne supportent pas la même charge. Chaque héritier bénéficie d'abord d'un abattement dont le montant dépend de son lien de parenté avec le défunt, puis un barème progressif s'applique à ce qui dépasse cet abattement. Plus le lien de parenté est éloigné, plus l'abattement est faible et plus le barème est lourd. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité en sont exonérés. Les capitaux d'assurance-vie relèvent d'une fiscalité distincte.
La déclaration de succession et le paiement des droits obéissent à un délai légal décompté à partir du décès. Son dépassement fait courir un intérêt de retard, puis une majoration.
Le sujet traité au fond
Une définition explique un mot ; elle ne remplace pas la lecture du mécanisme, ni les chiffres qui s'y attachent — lesquels vivent sur la page de fond, où ils sont sourcés, datés et revus.
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