Transmission et protection de la famille
Indivision
Également appelé : Indivisaire · Bien indivis
Page d'information générale. Elle n'est ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée.
Écrit par Jérôme Guizelin, fondateur de GUIZELIN CONSEILMis à jour le
Définition
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans que la part de chacune soit matériellement délimitée. Elle naît le plus souvent d'une succession : au décès, les héritiers deviennent propriétaires indivis de l'ensemble des biens tant que le partage n'a pas eu lieu. Chacun détient une quote-part exprimée en fraction, et non un bien identifié. Les décisions supposent selon leur nature une majorité qualifiée ou l'unanimité, ce qui rend la gestion lourde dès que les indivisaires ne s'entendent plus. Le droit en tire une règle protectrice : nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, et tout indivisaire peut en demander le partage, au besoin par la voie judiciaire.
Une convention d’indivision permet d’en organiser le fonctionnement et de désigner un gérant. Elle se conclut pour une durée déterminée et évite une partie des blocages du régime légal.
Le sujet traité au fond
Une définition explique un mot ; elle ne remplace pas la lecture du mécanisme, ni les chiffres qui s'y attachent — lesquels vivent sur la page de fond, où ils sont sourcés, datés et revus.
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